Qu’est ce qu’un SCoT ?

Instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2000, le SCoT est  à la fois un document d’urbanisme ayant un caractère règlementaire opposable aux PLU et un projet de territoire.

A l’échelle d’un territoire cohérent, composé de communes, de communautés de communes et de communautés d’agglomération, il définit une stratégie globale d’aménagement et fixe les orientations générales de l’organisation de l’espace à l’horizon 10-15 ans.

Porté et voté par les élus, il oriente l’évolution d’un territoire dans la perspective du développement durable et dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement. Il est destiné à servir de cadre de référence et de cohérence entre les différentes politiques sectorielles en matière d’habitat, de déplacements, de développement commercial, d’environnement, d’organisation de l’espace et d’équipement.

Le Scot exprime un projet de développement pour le territoire. Il doit être élaboré dans le respect des principes de développement durable.   

3 principes directeurs

  • principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ;
  • principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;
  • principe de respect de l’environnement.

Le nouveau cadre législatif et règlementaire issu de la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement)

La loi ENE de juillet 2010, dite loi Grenelle II de l’Environnement, donne un nouveau cadre juridique aux SCOT, en les confortant dans leur rôle d’encadrement des règles d’urbanisme à l’échelle d’un bassin de vie.

La loi ENE du 12 juillet 2010 demande en effet aux SCOT de mettre en œuvre des thématiques nouvelles.

En effet, le législateur a réaffirmé le rôle prépondérant du SCOT comme outil de définition et de mise en cohérence des politiques publiques territoriales et lui a assigné de nouveaux objectifs notamment en matière de développement durable, d’environnement, d’énergies, de transport et d’équipement commercial, de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces dispositions doivent être intégrées au plus tard le 1er janvier 2016.

Dossier réglementaire, le contenu du SCoT se matérialise par des documents écrits :

1. Le rapport de présentation qui doit démontrer la cohérence de l’ensemble de la démarche :

  • il expose le diagnostic,
  • il décrit l’articulation du SCoT avec les autres documents d’urbanisme et avec les plans et programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en considération (Charte de Pays, plans d’élimination des déchets, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux …),
  • il analyse l’Etat initial de l’Environnement,
  • il analyse les incidences prévisibles de la mise en œuvre du SCoT et expose les problèmes posés sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement,
  • il explique les choix retenus pour établir le PADD et le DOO et les raisons pour lesquelles les choix alternatifs ont été écartés,
  • il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables sur l’environnement,
  • il contient le résumé non technique de l’évaluation environnementale et la méthodologie mise en place,
  • il prévoit éventuellement les principales phases de réalisation envisagées.

2. Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui expose le projet et fixe les objectifs politiques

  • Il fixe la ligne politique du document et les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation des ressources naturelles, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
  • Il répond à la question : Que veut-on faire ?
  • Il s’agit d’un document simple, court et illustré afin de faciliter la compréhension, dont l’élaboration s’appuie sur les principes du développement durable.

3. Le document d’orientations et d’objectifs (DOO) qui met en œuvre le PADD, et des documents graphiques (carte des protections, carte des orientations)

Le document d’orientations et d’objectifs est la traduction réglementaire du projet défini dans le PADD. Il présente les mesures et les objectifs à atteindre, il indique les espaces et les sites à protéger, il oriente les critères d’urbanisation et les objectifs en matière d’équilibre de l’habitat, de déplacement, de commerce et de la prise en compte des risques…

Il répond à la question : comment va-t-on faire ?

Il est formalisé suivant l’article R122-3 du code de l’urbanisme qui prescrit une articulation en 9 orientations :

  1. Les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés
  2. Les espaces et sites naturels ou urbains à protéger
  3. Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers
  4. Les objectifs relatifs à l’équilibre social de l’habitat et à la construction des logements sociaux
  5. Les objectifs relatifs à la cohérence entre l’urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs
  6. Les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et aux autres activités économiques
  7. Les objectifs relatifs à la protection des paysages et la mise en valeur des entrées de ville
  8. Les objectifs relatifs à la prévention des risques
  9. Les conditions permettant de favoriser le développement de l’urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.