La Directive Territoriale d'Aménagement
La directive territoriale d'aménagement (DTA) est un outil juridique permettant à une collectivité, sur un territoire donné de formuler des obligations ou un cadre réglementaire particulier concernant l’environnement ou l’aménagement du territoire.
Créées par la loi Paqua du 4 février 1995, les DTA ont vu leur régime juridique transformé par la loi Voynet.
C’est à la fois un document d’aménagement du territoire et un document d’urbanisme, élaboré sous la responsabilité de l’Etat en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, puis approuvé par décret en Conseil d’Etat.
Dans la hiérarchie réglementaire, la DTA s’impose aux documents d’urbanisme qui doivent respecter un lien de compatibilité avec la DTA. Il en est de même pour les Plans de Déplacements Urbains (PDU). Les SCOT doivent être compatibles avec les DTA. En l’absence de SCOT, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec les DTA.
La lettre du Syndicat mixte du schéma directeur Bugey - Côtière - Plaine de l'Ain n°5 - avril 2011
