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Le cadre réglementaire des schémas de secteur

L'article L. 122-1 du Code de l'Urbanisme indique que "pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.

L'article L. 122-17 du Code de l'Urbanisme pose le principe que les dispositions relatives aux schémas de cohérence sont applicables aux schémas de secteur à une exception près (relative à l'article L. 122-4 dans le cas d'un schéma de secteur qui concernerait le territoire d'une seule commune).

Les étapes d'élaboration d'un schéma de secteur ainsi que sa composition sont identiques à celles d'un SCOT. Le schéma de secteur comprend donc un rapport de présentation qui contient notamment le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), et document d'orientation assorti de documents graphiques.

Le contenu du schéma de secteur reprend en les détaillant et en les précisant les thématiques du SCOT identifiées dans l'article R. 122-3. L'article R. 122-4 précise que "les schémas de secteur comprennent tout ou partie des éléments mentionnés aux articles R. 122-2 (relatif au contenu du rapport de présentation) et R. 122-3 (relatif au contenu du document d'orientation)

Ainsi le schéma de secteur précise conformément à l'article R. 122-3 :

• les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés ;
• les espaces naturels et sites naturels urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation ;
• les grands équilibres entre les espaces urbains et et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers ;
• les objectifs relatifs, notamment :
  • à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux ;
  • à la cohérence entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs ;
  • à l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et autres activités économiques;
  • à la protection des paysages et à la mise en valeur des entrées de ville ;
  • à la prévention des risques ;
• les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.